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La Commission manque d’ambition dans sa réponse à la première Initiative  (Lest 1306 ganger) Skriv ut

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Trude  Torsdag 20. Mars 2014, kl. 11:27

Communiqué de presse – 19 mars 2014

La Commission manque d’ambition dans sa réponse à la première Initiative
Européenne

La Commission européenne (CE) a publié aujourd'hui dans une Communication sa réponse officielle à la première Initiative Citoyenne européenne (ICE) réussie, initiative qui l'invitait à « mettre en œuvre le droit humain à l'eau et à l'assainissement dans la législation européenne ». Dans sa Communication, la Commission européenne rappelle l'importance du droit humain à l'eau et à l'assainissement, affirme l'importance de l'eau comme un bien public et comme une valeur fondamentale et répète que « l'eau n'est pas une marchandise ».

Cependant, cela s’arrête là.
« La réaction de la Commission européenne manque d’une réelle ambition à répondre de
manière appropriée aux attentes de 1,9 million de personnes », explique Jan Willem
Goudriaan, vice-président de l’ICE Right2Water. « Je regrette qu'il n'y ait pas de proposition
de loi reconnaissant le droit humain à l'eau ».

L'ICE a également demandé un engagement juridique à ce qu’il n’y ait pas d’initiatives de
l'UE visant à libéraliser les services d'eau et d'assainissement . Mais il n'y a rien dans la
Communication à ce sujet. Nous nous réjouissons bien sûr du fait que le soutien de la
population pour notre ICE ait conduit à l'exclusion des services d'eau et d'assainissement de
la directive sur les concessions. Toutefois , la Communication de la Commission ne s'engage
pas à exclure explicitement ces services des négociations commerciales telles que le
Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (TTIP) .

Néanmoins, il y a certains aspects de la réponse de la Commission Européenne que nous
considérons comme positifs. Par exemple, la reconnaissance du fait que la fourniture des
services d’eau soit généralement la responsabilité des autorités locales qui sont les plus
proches des citoyens . Cela confirme la tendance à la remunicipalisation à travers l'Europe
ce qui, selon la communication, est le moyen le plus sûr pour que l'eau soit gardée hors des
règles du marché intérieur, ce qui est l'une des principales exigences de l'ICE.

Nous saluons également l'engagement de la Commission à promouvoir l'accès universel à
l'eau et à l'assainissement dans ses politiques de développement et à promouvoir les
partenariats public-public.
Nous nous attendons à ce que la révision de la directive cadre sur l'eau (DCE) et la Directive
sur l'eau potable soit l'occasion de réaliser le droit humain à l'eau et à l'assainissement au
sein de l’'UE . Le Comité des citoyens entend être considéré comme un acteur majeur.


Fédération syndicale européenne des Services publics (FSESP)
40, rue Joseph II, boîte 5 – 1000 BRUXELLES – BELGIQUE
Tél. : 32 2 250 10 80 * Fax : 32 2 250 10 99 * Courriel : epsu@epsu.org *
Website: http://www.epsu.org
Nous demanderons aux partis politiques et à leurs candidats à la présidence de la CE de
s'engager à proposer une législation pour mettre en œuvre le droit humain à l'eau et à
l'assainissement et à ne pas libéraliser les services d'eau et d'assainissement dans l'UE et
au-delà. Ce sera important pour les élections européennes de mai 2014.
Plus d’infos : Pablo Sanchez, psanchez@epsu.org 00 32 (0) 474 62 66 33


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